Entretien de la clim : locataire ou propriétaire, qui doit quoi ?
Quand le logement loué est équipé d’une climatisation, deux textes se croisent : l’obligation d’entretien du code de l’environnement et la répartition des réparations entre locataire et bailleur. Voici qui fait quoi.
Mis à jour le 5 novembre 2026.
Une climatisation individuelle de 4 à 70 kW doit être entretenue par un professionnel au moins tous les deux ans, à l’initiative de l’occupant sauf clause contraire du bail. L’entretien courant et les menues réparations d’un appareil de climatisation mentionné au bail sont à la charge du locataire ; les grosses réparations et le remplacement, au propriétaire.
Sommaire
L’entretien de la climatisation est-il obligatoire ?
Oui, au-delà d’une certaine puissance. Le code de l’environnement (articles R. 224-44 à R. 224-44-5, issus du décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020) impose l’entretien des systèmes thermodynamiques, climatisations et pompes à chaleur, dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW :
| Point | Règle | Article |
|---|---|---|
| Appareils concernés | Systèmes thermodynamiques de 4 kW à 70 kW (hors production d’eau chaude seule d’un logement) | R. 224-44 |
| Qui en a l’initiative | L’occupant pour un système individuel, sauf stipulation contraire du bail ; le propriétaire ou le syndicat pour un système collectif | R. 224-44-1 |
| Contenu | Vérification du système, contrôle d’étanchéité du circuit de fluide frigorigène (sauf équipements relevant du règlement européen 517/2014), nettoyage si nécessaire, réglage, conseils | R. 224-44-2 |
| Fréquence | Deux entretiens ne peuvent pas être séparés de plus de deux ans ; premier entretien au plus tard deux ans après l’installation | R. 224-44-3 |
| Preuve | Attestation établie par le professionnel dans les quinze jours suivant la visite, remise au commanditaire | R. 224-44-4 |
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Au-delà de 70 kW, ce n’est plus un entretien mais une inspection, au moins tous les cinq ans, à l’initiative du propriétaire ou du syndicat, indique le ministère de la Transition écologique : cela concerne les immeubles et locaux équipés de grosses installations, pas un appartement.
Et sous 4 kW ? L’obligation réglementaire ne s’applique pas, mais l’entretien prévu par la notice du fabricant (filtres, condensats) reste nécessaire. Vérifiez la puissance nominale sur la plaque signalétique ou la fiche de l’appareil.
Information générale à jour au 5 novembre 2026, qui ne remplace pas un conseil personnalisé. Pour votre cas, interrogez l’ADIL de votre département (conseil juridique gratuit sur le logement), votre syndic ou la mairie.
Qui paie l’entretien de la clim dans un logement loué ?
La loi du 6 juillet 1989 met à la charge du locataire l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations, ainsi que les réparations locatives définies par décret, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure (article 7 d). Le bailleur, lui, doit entretenir les locaux en état de servir et faire les réparations autres que locatives (article 6 c).
L’annexe du décret n° 87-712 du 26 août 1987, qui liste les réparations locatives, cite expressément, parmi les autres équipements mentionnés au contrat de location, l’entretien courant et les menues réparations des appareils de conditionnement d’air et des pompes à chaleur.
| Intervention | À la charge de | Fondement |
|---|---|---|
| Nettoyage des filtres, petit entretien de la notice | Locataire | Entretien courant (loi de 1989, art. 7 d) |
| Entretien périodique par un professionnel (4 à 70 kW) | Initiative de l’occupant, sauf clause contraire du bail | Code de l’environnement, R. 224-44-1 |
| Menues réparations (pièce d’usure, télécommande) | Locataire | Décret 87-712, annexe |
| Panne due à l’usure normale, vétusté, défaut de l’appareil | Propriétaire | Loi de 1989, art. 6 c et 7 d |
| Remplacement de l’appareil | Propriétaire | Réparation autre que locative |
| Dégradation causée par le locataire | Locataire | Loi de 1989, art. 7 c |
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Si l’appareil n’est pas mentionné au bail, ou si le bail prévoit une répartition particulière pour l’entretien périodique, la situation peut différer : faites-vous confirmer la règle par l’ADIL de votre département.
Climatisation collective en copropriété
Pour un système collectif, l’entretien est à l’initiative du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires (article R. 224-44-1). Son coût entre dans les charges de copropriété. Un monobloc ou un split posé par un copropriétaire pour son seul logement est un système individuel : l’entretien est à sa charge, et la résolution d’AG qui l’autorise le rappelle souvent. Voir le modèle de résolution.
Qui peut intervenir sur une climatisation ?
L’entretien périodique doit être fait par une personne qualifiée (article R. 224-44-3). Toute intervention qui touche au circuit frigorifique est réservée à un opérateur titulaire d’une attestation de capacité (code de l’environnement, article R. 543-99). Le nettoyage des filtres et du bac à condensats, lui, se fait soi-même selon la notice : nettoyer et entretenir un climatiseur.
Les bons réflexes
- Lisez le bail : il peut prévoir qui organise l’entretien périodique.
- Gardez les attestations d’entretien : elles prouvent que vous avez rempli votre part.
- Signalez une panne par écrit au propriétaire, sans tenter de réparation sur le circuit frigorifique.
- Au départ, rendez l’appareil propre, filtres nettoyés, avec la télécommande.
Questions fréquentes
L’entretien de la climatisation est-il obligatoire ?
Oui pour les systèmes de 4 à 70 kW : un professionnel doit l’entretenir au moins tous les deux ans et remettre une attestation (code de l’environnement, articles R. 224-44 et suivants). En dessous de 4 kW, il n’y a pas d’obligation réglementaire, mais l’entretien de la notice reste nécessaire.
Qui paie l’entretien de la clim, le locataire ou le propriétaire ?
Pour un système individuel, l’entretien est à l’initiative de l’occupant, sauf stipulation contraire du bail. L’entretien courant et les menues réparations des appareils de conditionnement d’air mentionnés au contrat sont des réparations locatives, donc à la charge du locataire.
Qui paie la réparation d’une clim en panne dans une location ?
Si la panne vient de l’usure normale, de la vétusté ou d’un défaut, c’est au propriétaire. Si elle résulte d’un défaut d’entretien ou d’une dégradation par le locataire, c’est au locataire.
Un climatiseur mobile doit-il être entretenu par un professionnel ?
L’obligation réglementaire vise les systèmes d’au moins 4 kW de puissance nominale. Pour un appareil plus petit, suivez la notice du fabricant : filtres, condensats, rangement hors saison.
Combien de temps garder l’attestation d’entretien ?
Le code de l’environnement ne fixe pas de durée de conservation pour cette attestation. Gardez au moins la dernière, et toutes celles de votre période de location, pour pouvoir prouver l’entretien.
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Sources
- Code de l’environnement, articles R. 224-44 à R. 224-44-5 (entretien des systèmes thermodynamiques de 4 à 70 kW) : Légifrance, consulté le 05/11/2026.
- Ministère de la Transition écologique, entretien et inspection des systèmes de chauffage et de climatisation : ecologie.gouv.fr, consulté le 05/11/2026.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 6 c et d, 7 c, d et f : Légifrance, consulté le 05/11/2026.
- Décret n° 87-712 du 26 août 1987, annexe (liste des réparations locatives) : Légifrance, consulté le 05/11/2026.
- Code de l’environnement, article R. 543-99 (attestation de capacité des opérateurs) : Légifrance, consulté le 05/11/2026.