Lettre au syndic : inscrire un projet de climatisation à l’ordre du jour de l’AG
Trois textes à copier : la demande d’inscription au syndic, le projet de résolution et le document qui décrit l’implantation et la consistance des travaux, exigé pour les travaux de l’article 25 b.
Mis à jour le 5 novembre 2026.
Tout copropriétaire peut, à tout moment, demander au syndic d’inscrire une question à l’ordre du jour de l’assemblée générale (article 10 du décret du 17 mars 1967). Pour une clim qui touche la façade, joignez le projet de résolution et un document précisant l’implantation et la consistance des travaux.
Sommaire
Ce que prévoit le décret du 17 mars 1967
- À tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent l’inscription à l’ordre du jour d’une assemblée générale.
- Le syndic les porte à l’ordre du jour de la prochaine assemblée ; si la demande arrive trop tard compte tenu de sa date de réception, elles sont inscrites à l’assemblée suivante.
- Le projet de résolution est joint à la demande lorsqu’il est exigé, ce qui est le cas pour les questions relevant de l’article 25 de la loi de 1965.
- Pour l’article 25 b, le projet est accompagné d’un document précisant l’implantation et la consistance des travaux.
Les notifications peuvent aussi être faites par voie électronique, notamment par lettre recommandée électronique, dans les conditions de l’article 64 du même décret. Le vote se fait ensuite à la majorité des voix de tous les copropriétaires, avec un second vote possible à la majorité de l’article 24 si le projet obtient au moins le tiers de ces voix : voir la clim en copropriété.
Information générale à jour au 5 novembre 2026, qui ne remplace pas un conseil personnalisé. Pour votre cas, interrogez l’ADIL de votre département (conseil juridique gratuit sur le logement), votre syndic ou la mairie.
Modèle de lettre au syndic
Envoyez-la le plus tôt possible avant la date habituelle de l’assemblée, pour qu’elle soit inscrite à la prochaine et non à la suivante.
[Vos prénom et nom] Copropriétaire du lot n° [numéro de lot] [Adresse de l'immeuble, bâtiment, étage] [Téléphone] [E-mail] [Nom du syndic] [Adresse du syndic] À [ville], le [date] Lettre recommandée avec demande d'avis de réception [ou lettre recommandée électronique] Objet : demande d'inscription d'une question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale (article 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967) Madame, Monsieur, En application de l'article 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, je vous demande d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble situé [adresse] la question suivante, ainsi que le projet de résolution ci-dessous : « Autorisation donnée à [prénom et nom], copropriétaire du lot n° [numéro], d'effectuer à ses frais des travaux affectant les parties communes et l'aspect extérieur de l'immeuble, pour l'installation d'un climatiseur (article 25 b de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). » Conformément à ce même article, je joins un document précisant l'implantation et la consistance des travaux. Je vous remercie de bien vouloir me confirmer la prise en compte de cette demande et la date de l'assemblée à laquelle la question sera inscrite. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] Pièces jointes : projet de résolution, document descriptif des travaux (implantation et consistance), fiche technique du fabricant, photomontage, devis de l'installateur, attestation d'assurance de l'installateur.
Modèle de projet de résolution
Plus le texte est précis, moins il prête à discussion le jour du vote. Les conditions proposées rassurent les autres copropriétaires.
Projet de résolution L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du document descriptif annexé à la convocation, statuant à la majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, autorise [prénom et nom], copropriétaire du lot n° [numéro], à effectuer à ses frais exclusifs les travaux suivants, qui affectent les parties communes et l'aspect extérieur de l'immeuble : - installation d'un climatiseur [monobloc mural sans unité extérieure / split] de marque [marque], modèle [modèle] ; - [réalisation de deux carottages de [diamètre] mm dans le mur de façade [côté rue / côté cour], au niveau de [pièce, étage] / pose d'une unité extérieure sur [emplacement exact]] ; - [pose de deux grilles extérieures de couleur [couleur], dimensions [dimensions]] ; - [évacuation des condensats par …] ; conformément au descriptif annexé. Cette autorisation est donnée aux conditions suivantes : - travaux réalisés par un professionnel assuré, selon les règles de l'art ; - obtention préalable, par le copropriétaire, des autorisations d'urbanisme nécessaires, et respect des prescriptions éventuelles ; - entretien de l'installation et réparation de tout dommage causé aux parties communes à la charge exclusive du copropriétaire et de ses ayants droit ; - respect de la tranquillité des occupants, l'installation ne devant pas causer de trouble anormal de voisinage ; - en cas de dépose, remise en état des parties communes à ses frais.
Document précisant l’implantation et la consistance des travaux
Document précisant l'implantation et la consistance des travaux 1. Demandeur : [prénom et nom], lot n° [numéro], [étage, bâtiment]. 2. Appareil : [marque, modèle, type], puissance frigorifique [x] kW, niveau sonore annoncé par le fabricant [x] dB(A), fiche technique jointe. 3. Implantation : [pièce], mur de façade [rue / cour], position repérée sur le plan et la photo joints. 4. Consistance des travaux : [nombre et diamètre des carottages / emplacement et fixation de l'unité extérieure], [passage des liaisons], [évacuation des condensats], [alimentation électrique depuis le tableau du lot]. 5. Aspect extérieur : [grilles ou unité], couleur [couleur], dimensions [dimensions], photomontage joint. 6. Entreprise : [nom], [adresse], attestation d'assurance jointe, devis joint. 7. Calendrier envisagé : après le vote de l'assemblée et la décision d'urbanisme.
Conseils pour obtenir le vote
- Choisissez un emplacement côté cour et un appareil au niveau sonore annoncé faible : ce sont les deux objections les plus fréquentes.
- Présentez le projet au conseil syndical avant l’assemblée.
- Si d’autres copropriétaires ont le même projet, proposez une résolution commune avec un modèle et un emplacement types.
- Venez à l’assemblée avec le photomontage et la fiche technique, ou donnez pouvoir à quelqu’un qui connaît le dossier.
Questions fréquentes
Comment faire inscrire une question à l’ordre du jour de l’AG ?
En la notifiant au syndic, à tout moment, avec le projet de résolution quand il est exigé (article 10 du décret du 17 mars 1967). Le syndic l’inscrit à la prochaine assemblée, ou à la suivante si la demande arrive trop tard.
Quel document joindre pour des travaux de climatisation ?
Pour les travaux de l’article 25 b (parties communes ou aspect extérieur), un document précisant l’implantation et la consistance des travaux, en plus du projet de résolution.
Le syndic peut-il refuser d’inscrire ma question ?
Le décret prévoit qu’il porte les questions notifiées à l’ordre du jour de la prochaine assemblée, ou de la suivante si la demande est arrivée trop tard. En cas de difficulté, rapprochez-vous du conseil syndical ou de l’ADIL.
Quelle majorité pour autoriser une clim en façade ?
La majorité de l’article 25, c’est-à-dire la majorité des voix de tous les copropriétaires. Si le projet recueille au moins le tiers de ces voix, un second vote immédiat à la majorité de l’article 24 est possible (article 25-1).
Trouver la solution adaptée à votre logement
Cinq questions sur votre fenêtre, votre statut et votre surface suffisent pour savoir ce qui est possible chez vous.
Sources
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 10 (questions inscrites à l’ordre du jour) : Légifrance, consulté le 05/11/2026.
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 64 (notifications électroniques) : Légifrance, consulté le 05/11/2026.
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, articles 9, 24, 25 b et 25-1 : Légifrance, consulté le 05/11/2026.