Clim en copropriété : autorisation de l’AG, majorité et démarche pas à pas
En copropriété, ce qui se passe dans votre logement vous regarde ; ce qui touche la façade, le toit ou les parties communes regarde l’assemblée générale. Voici comment présenter un projet qui a des chances d’être voté.
Mis à jour le 5 novembre 2026.
Des grilles de monobloc ou une unité extérieure en façade affectent l’aspect extérieur ou les parties communes : il faut l’autorisation de l’assemblée générale, votée à la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25 b de la loi de 1965). Faites inscrire la question à l’ordre du jour avec un descriptif précis, et vérifiez si une déclaration préalable en mairie est nécessaire.
Sommaire
Quand l’accord de la copropriété est-il obligatoire ?
L’article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 laisse chaque copropriétaire user et jouir librement de ses parties privatives et des parties communes, sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble. L’article 25 b, lui, soumet au vote de l’assemblée l’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, conformes à la destination de celui-ci.
| Projet | Famille | Vote de l’AG ? |
|---|---|---|
| Climatiseur mobile, gaine par la fenêtre | Sans perçage | Non en général ; vérifier le règlement si un kit reste visible |
| PortaSplit, unité posée sur le balcon ou le rebord | Sans perçage | Selon le règlement de copropriété : unité visible, fixation au garde-corps |
| Monobloc mural, deux grilles en façade | 2 trous dans le mur | Oui : percement d’un mur de façade, aspect extérieur |
| Split, unité extérieure en façade, sur balcon ou toiture | Travaux | Oui : aspect extérieur, parfois parties communes (toiture, cour) |
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Les murs de façade sont presque toujours des parties communes : percer pour un monobloc touche donc les parties communes en plus de l’aspect extérieur. Le règlement de copropriété de votre immeuble précise ce qui est commun ou privatif ; le syndic peut vous le communiquer.
Quelle majorité pour installer une clim en copropriété ?
- Article 25 : majorité des voix de tous les copropriétaires, présents ou non. C’est la règle pour l’autorisation de l’article 25 b.
- Article 25-1 : si le projet n’obtient pas cette majorité mais recueille au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, la même assemblée peut se prononcer immédiatement par un second vote à la majorité de l’article 24.
- Article 24 : majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.
Le service-public.gouv.fr le résume ainsi pour un boîtier de climatisation : en copropriété, il faut l’accord de l’assemblée générale, à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble.
Information générale à jour au 5 novembre 2026, qui ne remplace pas un conseil personnalisé. Pour votre cas, interrogez l’ADIL de votre département (conseil juridique gratuit sur le logement), votre syndic ou la mairie.
La démarche pas à pas
- Lire le règlement de copropriétéIl peut contenir des règles sur les équipements en façade, les balcons, les couleurs, les toitures.
- Construire un dossier précisModèle et fiche technique, emplacement exact, dimensions et couleur des grilles ou de l’unité, niveau sonore annoncé par le fabricant, devis d’un installateur.
- Notifier la question au syndicL’article 10 du décret du 17 mars 1967 permet à tout copropriétaire de demander, à tout moment, l’inscription d’une question à l’ordre du jour, avec le projet de résolution et, pour l’article 25 b, un document précisant l’implantation et la consistance des travaux. Modèle de lettre.
- Vérifier l’urbanismeSi l’aspect extérieur change, une déclaration préalable en mairie est nécessaire ; en secteur protégé, avec l’accord de l’architecte des Bâtiments de France. Secteur protégé.
- Attendre le vote, puis la mairieNe faites rien poser avant l’autorisation de l’AG et la décision d’urbanisme.
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Monobloc, split ou PortaSplit : 6 questions, sans engagement.
Comment mettre toutes les chances de son côté
- Le bruit est la première crainte des voisins : donnez le niveau sonore annoncé par le fabricant et l’emplacement par rapport aux fenêtres voisines. Une installation ne doit pas causer de trouble anormal de voisinage, rappelle service-public.gouv.fr.
- L’esthétique : grilles de la couleur de la façade, emplacement côté cour plutôt que sur rue, photomontage.
- Les engagements : travaux à vos frais exclusifs, par un professionnel assuré, entretien à votre charge, remise en état en cas de dépose.
- La cohérence : si plusieurs copropriétaires ont le même projet, proposer un modèle et un emplacement types facilite le vote et l’harmonie de la façade.
Et sans autorisation ?
Poser un monobloc ou une unité extérieure en façade sans l’autorisation de l’assemblée générale expose le copropriétaire à une demande de dépose et de remise en état de la part du syndicat des copropriétaires, le cas échéant en justice, sans compter les suites possibles côté urbanisme si aucune déclaration n’a été faite. La voie sûre reste le vote préalable. En attendant, les solutions sans perçage restent possibles dans votre logement.
Questions fréquentes
Faut-il l’accord de la copropriété pour installer une clim ?
Oui si les travaux affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, comme des grilles de monobloc ou une unité extérieure en façade. Un climatiseur mobile utilisé dans le logement n’en demande pas en général.
Quelle majorité pour une climatisation en copropriété ?
La majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, c’est-à-dire la majorité des voix de tous les copropriétaires. Si le projet recueille au moins le tiers de ces voix, un second vote immédiat à la majorité de l’article 24 est possible (article 25-1).
Comment faire inscrire ma demande à l’ordre du jour ?
En la notifiant au syndic, à tout moment, avec le projet de résolution et un document précisant l’implantation et la consistance des travaux (article 10 du décret du 17 mars 1967). Elle est inscrite à la prochaine assemblée, ou à la suivante si la demande arrive trop tard.
Un PortaSplit est-il autorisé en copropriété ?
Il se pose sans perçage, mais son unité extérieure reste visible sur le balcon ou le rebord. Selon le règlement de copropriété, une autorisation peut être exigée : interrogez le syndic avant l’achat.
Faut-il aussi une autorisation de la mairie ?
Si l’installation modifie l’aspect extérieur, une déclaration préalable est nécessaire, et en secteur protégé l’accord de l’architecte des Bâtiments de France. Le vote de l’AG ne remplace pas la démarche d’urbanisme.
Locataire en copropriété, à qui m’adresser ?
À votre propriétaire, dont l’accord écrit est obligatoire. C’est lui, en tant que copropriétaire, qui peut faire inscrire la question à l’assemblée générale.
Trouver la solution adaptée à votre logement
Cinq questions sur votre fenêtre, votre statut et votre surface suffisent pour savoir ce qui est possible chez vous.
Sources
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, articles 9, 24, 25 b et 25-1 : Légifrance, consulté le 05/11/2026.
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 10 (questions inscrites à l’ordre du jour) : Légifrance, consulté le 05/11/2026.
- Autorisation d’urbanisme pour un boîtier extérieur de climatisation ou de pompe à chaleur : service-public.gouv.fr, consulté le 05/11/2026.
- Code de l’urbanisme, article R*421-17 (travaux soumis à déclaration préalable) : Légifrance, consulté le 05/11/2026.