Clim quand on est locataire : ce que dit la loi et ce que vous pouvez installer
Locataire, vous pouvez rafraîchir votre logement sans rien demander à personne, à une condition : ne pas le transformer. Dès qu’il faut percer, l’accord écrit du propriétaire devient obligatoire.
Mis à jour le 5 novembre 2026.
Un climatiseur mobile, un PortaSplit ou un climatiseur de fenêtre posés sans perçage ne transforment pas le logement : le propriétaire ne peut pas s’y opposer. Un monobloc à deux trous, un split ou toute fixation dans le mur sont des transformations : sans accord écrit, le propriétaire peut exiger la remise en état à vos frais.
Sommaire
Que dit la loi pour un locataire qui veut la clim ?
Deux articles de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tracent la frontière :
- Article 6 d : le bailleur est obligé de ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
- Article 7 f : le locataire est obligé de ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire. À défaut, le bailleur peut exiger, au départ du locataire, la remise en l’état des locaux ou conserver les transformations sans indemnité ; il peut même exiger une remise en état immédiate, aux frais du locataire, si les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.
Tout se joue donc sur la notion de transformation. Un appareil posé, qui repart avec vous, est un aménagement. Un trou dans un mur, une unité scellée en façade, un vitrage remplacé, une ligne électrique créée sont des transformations.
Information générale à jour au 5 novembre 2026, qui ne remplace pas un conseil personnalisé. Pour votre cas, interrogez l’ADIL de votre département (conseil juridique gratuit sur le logement), votre syndic ou la mairie.
Quelle clim installer sans l’accord du propriétaire ?
| Solution | Famille | Accord écrit du bailleur ? | À vérifier |
|---|---|---|---|
| Climatiseur mobile | Sans perçage | Non, s’il est posé sans perçage | Kit de fenêtre fixé sans vis |
| PortaSplit | Sans perçage | Non en principe, pose sans perçage annoncée par Midea | Unité extérieure posée en sécurité ; règlement de copropriété si visible |
| Climatiseur de fenêtre | Sans perçage | Non, s’il est calé sans fixation au bâti | Sécurité de l’appareil côté extérieur |
| Monobloc mural | 2 trous dans le mur | Oui : deux carottages dans le mur | Copropriété (façade), mairie |
| Split | Travaux | Oui | Copropriété, mairie, installateur titulaire de l’attestation de capacité |
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Comment demander l’accord du propriétaire ?
- Préparer un projet précisModèle, puissance, emplacement, diamètre des trous d’après la notice du fabricant, aspect des grilles extérieures, installateur. Un devis aide beaucoup.
- Écrire au propriétairePar lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit daté, pour garder une preuve. Notre modèle de lettre est complet.
- Proposer le sort de l’appareil au départDépose et rebouchage à vos frais, ou appareil laissé en place : la loi laisse ce choix au bailleur si rien n’est convenu, autant le régler par écrit.
- Attendre une réponse écriteUn accord oral ne protège pas. Le silence non plus : pour une climatisation, l’absence de réponse ne vaut pas accord.
- Copropriété : laisser le propriétaire saisir le syndicSi la façade ou les parties communes sont touchées, c’est au propriétaire (copropriétaire) de faire inscrire la question à l’assemblée générale.
La loi prévoit un mécanisme d’accord tacite au bout de deux mois, mais seulement pour certains travaux énumérés (adaptation au handicap ou à la perte d’autonomie, certains travaux de rénovation énergétique). Ne vous appuyez pas dessus pour une climatisation sans l’avoir fait vérifier par l’ADIL de votre département.
Que se passe-t-il au départ du logement ?
- Appareil sans perçage : vous le reprenez, vous retirez les adhésifs du kit de fenêtre et vous laissez les lieux en état. Rien de particulier.
- Transformation autorisée par écrit : ce que dit l’accord s’applique (dépose ou appareil laissé en place). D’où l’intérêt de l’écrire dès le départ.
- Transformation sans accord : le propriétaire peut exiger la remise en état (rebouchage des carottages, reprise de façade) ou garder l’installation sans vous indemniser. Mieux vaut alors en parler avant l’état des lieux de sortie que le découvrir le jour même.
Pour l’entretien d’un appareil laissé en place ou fourni par le bailleur, voir entretien : locataire ou propriétaire.
Les bons réflexes du locataire
- Vérifiez l’installation électrique : un climatiseur se branche sur une prise reliée à la terre, et la notice De’Longhi citée sur ce site déconseille les rallonges.
- Prévenez votre assureur si vous installez un appareil fixe autorisé.
- Gardez la notice et la facture : elles justifient les caractéristiques de l’appareil en cas de discussion au départ.
- Pensez au voisinage : une unité extérieure ou un climatiseur de fenêtre bruyant peut constituer un trouble anormal de voisinage.
Questions fréquentes
Un locataire a-t-il le droit d’installer une clim ?
Oui. Un appareil posé sans perçage ne transforme pas le logement, et l’article 6 d de la loi du 6 juillet 1989 interdit au bailleur de s’opposer à ce type d’aménagement. Pour percer un mur ou poser une unité extérieure, l’accord écrit du propriétaire est obligatoire.
Le propriétaire peut-il refuser une climatisation ?
Il peut refuser une transformation, comme un monobloc à deux trous ou un split. Il ne peut pas s’opposer à un appareil simplement posé qui ne transforme pas le logement, comme un climatiseur mobile.
Que risque-t-on à poser une clim sans accord ?
Le propriétaire peut exiger la remise en état à votre départ ou conserver l’installation sans indemnité. Si l’installation met en péril les équipements ou la sécurité, il peut exiger une remise en état immédiate à vos frais (article 7 f de la loi de 1989).
Le silence du propriétaire vaut-il accord ?
Non pour une climatisation. L’accord tacite au bout de deux mois prévu par la loi ne concerne que certains travaux énumérés, comme l’adaptation au handicap ou certains travaux de rénovation énergétique. Il faut un accord écrit.
Un PortaSplit nécessite-t-il l’accord du propriétaire ?
Midea le présente comme installable sans perçage, ce qui en fait en principe un aménagement. Si l’unité extérieure est visible depuis la rue, le règlement de copropriété peut toutefois l’encadrer : renseignez-vous.
Qui paie l’entretien d’une clim laissée par le propriétaire ?
L’entretien courant et les menues réparations des appareils de conditionnement d’air mentionnés au contrat sont des réparations locatives, à la charge du locataire. Les grosses réparations et le remplacement restent au propriétaire.
Trouver la solution adaptée à votre logement
Cinq questions sur votre fenêtre, votre statut et votre surface suffisent pour savoir ce qui est possible chez vous.
Sources
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 6 c et d, 7 c, d et f : Légifrance, consulté le 05/11/2026.
- Décret n° 87-712 du 26 août 1987, annexe (liste des réparations locatives) : Légifrance, consulté le 05/11/2026.
- Midea, PortaSplit (fenêtres compatibles, pose sans perçage, 39 dB(A) en mode silencieux) : midea.com, consulté le 05/11/2026.
- De’Longhi, notice du Pinguino PAC 29 ECO (flexible de 500 à 1 400 mm, trou de 98 mm, distance au mur) : notice PDF De’Longhi, consulté le 05/11/2026.