Lettre de demande d’accord au propriétaire pour installer une climatisation
Un modèle complet, à copier et compléter, pour demander l’accord écrit de votre bailleur avant de poser un monobloc ou un split. Avec un modèle de réponse d’accord à lui proposer.
Mis à jour le 5 novembre 2026.
Percer un mur ou poser une unité extérieure est une transformation : la loi du 6 juillet 1989 (article 7 f) exige l’accord écrit du propriétaire. La lettre ci-dessous décrit le projet, vos engagements et le sort de l’appareil au départ, ce qui facilite un oui.
Sommaire
Quand faut-il envoyer cette lettre ?
- Oui : monobloc mural (deux trous), split ou pompe à chaleur avec unité extérieure, création d’une ligne électrique, perçage d’un vitrage ou d’un châssis.
- Non : climatiseur mobile avec kit de fenêtre fixé sans vis, PortaSplit posé sans perçage, appareil retiré à votre départ. Ces aménagements ne transforment pas le logement. Voir la clim sans perçage.
Envoyez la lettre avant tout achat d’appareil fixe et avant de signer un devis de pose. Une lettre recommandée avec demande d’avis de réception permet de garder une preuve de la date.
Modèle de lettre à copier
Remplacez les éléments entre crochets, supprimez les mentions qui ne vous concernent pas, et joignez les pièces indiquées.
[Vos prénom et nom] [Adresse du logement loué] [Téléphone] [E-mail] [Prénom et nom du propriétaire, ou nom de l'agence] [Adresse du propriétaire ou de l'agence] À [ville], le [date] Lettre recommandée avec demande d'avis de réception Objet : demande d'accord écrit pour l'installation d'un climatiseur Madame, Monsieur, Locataire du logement situé [adresse complète, étage, numéro de porte] en vertu d'un bail signé le [date du bail], je souhaite y faire installer un climatiseur. Ces travaux constituant une transformation du logement au sens de l'article 7 f de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, je sollicite votre accord écrit préalable. Description du projet : - appareil : [marque et modèle], [monobloc mural sans unité extérieure / split / autre], puissance frigorifique [x] kW d'après la fiche du fabricant jointe ; - emplacement : [pièce], sur le mur [donnant sur rue / sur cour], à [hauteur] du sol ; - travaux : [deux carottages de [diamètre] mm de diamètre indiqués par le fabricant / passage d'une liaison frigorifique], [évacuation des condensats par …], [alimentation électrique par …] ; - aspect extérieur : [grilles de couleur …, dimensions …], voir photo ou photomontage joint ; - pose par : [nom de l'entreprise], professionnel assuré, [titulaire de l'attestation de capacité pour la manipulation des fluides frigorigènes si un circuit frigorifique est raccordé] ; devis joint. Je m'engage à : - prendre en charge la totalité des frais d'installation ; - faire réaliser les travaux par ce professionnel, selon les règles de l'art ; - assurer l'entretien de l'appareil et faire réaliser l'entretien périodique s'il est obligatoire pour sa puissance ; - à mon départ, selon votre choix exprimé dans votre réponse : [faire déposer l'appareil et remettre le mur en état à mes frais] ou [laisser l'appareil en place sans indemnité]. Si l'immeuble est en copropriété, je comprends que les travaux touchant la façade ou les parties communes nécessitent en outre l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, que je vous remercie de bien vouloir solliciter. Aucune intervention ne sera réalisée avant votre accord écrit et, le cas échéant, cette autorisation et celle de la mairie. Je reste à votre disposition pour vous présenter le projet ou organiser une visite avec l'installateur. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] Pièces jointes : fiche technique du fabricant, devis de l'installateur, photo ou photomontage de l'emplacement.
Modèle de réponse d’accord à proposer au propriétaire
Joindre un texte de réponse prêt à signer simplifie la tâche du propriétaire et fixe clairement les conditions, notamment le sort de l’appareil à votre départ.
Je soussigné(e) [prénom et nom du propriétaire], propriétaire du logement situé [adresse], donne mon accord à [prénom et nom du locataire], locataire de ce logement, pour l'installation d'un climatiseur [marque et modèle] dans [pièce], selon le descriptif de sa demande du [date de la demande]. Conditions : - travaux à la charge exclusive du locataire, réalisés par un professionnel assuré ; - entretien de l'appareil à la charge du locataire pendant la location ; - au départ du locataire : [dépose de l'appareil et remise en état du mur à ses frais] ou [appareil conservé en place sans indemnité] ; - sous réserve, si l'immeuble est en copropriété, de l'autorisation de l'assemblée générale, et des autorisations d'urbanisme éventuellement nécessaires. Fait à [ville], le [date] [Signature du propriétaire]
Les pièces à joindre et les mentions utiles
- La fiche technique du fabricantPuissance, niveau sonore, dimensions, et pour un monobloc le diamètre des carottages et l’entraxe des trous.
- Le devis de l’installateurIl montre que le projet est chiffré et confié à un professionnel. Demander un devis de pose.
- Une photo ou un photomontageEmplacement intérieur et aspect extérieur des grilles ou de l’unité.
- Le sort de l’appareil au départDépose et remise en état, ou appareil laissé sans indemnité : à faire trancher par écrit.
- La mention de la copropriétéSi l’immeuble est en copropriété, c’est au propriétaire de demander l’inscription à l’assemblée générale : voir la lettre pour l’AG.
Après l’envoi : réponse, silence ou refus
- Accord écrit : conservez-le avec votre bail. S’il y a une copropriété, attendez aussi le vote de l’AG et, si l’aspect extérieur change, la décision de la mairie.
- Silence : il ne vaut pas accord pour une climatisation. Relancez, proposez un rendez-vous avec l’installateur.
- Refus : le propriétaire peut refuser une transformation. Restent les solutions sans perçage, qu’il ne peut pas vous interdire.
Information générale à jour au 5 novembre 2026, qui ne remplace pas un conseil personnalisé. Pour votre cas, interrogez l’ADIL de votre département (conseil juridique gratuit sur le logement), votre syndic ou la mairie.
Questions fréquentes
Faut-il l’accord du propriétaire pour installer une clim ?
Pour une transformation, comme percer un mur pour un monobloc ou poser une unité extérieure, oui : l’article 7 f de la loi du 6 juillet 1989 exige son accord écrit. Pour un appareil posé sans perçage, non.
Comment envoyer la demande au propriétaire ?
Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par un écrit daté remis contre signature, pour garder la preuve de la demande et de sa date.
Que faire si le propriétaire ne répond pas ?
Le silence ne vaut pas accord pour une climatisation. Relancez par écrit et proposez une rencontre avec l’installateur ; en attendant, seules les solutions sans perçage sont possibles.
Le propriétaire peut-il garder la clim à mon départ ?
Oui si vous en convenez. Sans accord écrit préalable, la loi lui permet d’exiger la remise en état ou de conserver les transformations sans indemnité. D’où l’intérêt de régler ce point dans sa réponse.
Trouver la solution adaptée à votre logement
Cinq questions sur votre fenêtre, votre statut et votre surface suffisent pour savoir ce qui est possible chez vous.
Sources
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 6 c et d, 7 c, d et f : Légifrance, consulté le 05/11/2026.